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Entre égalité de traitement et harcèlement, quel fondement juridique de la discrimination syndicale ?

État des lieux et analyse du contentieux entre 2012 et 2014
What Legal Foundations for Anti-Union Discrimination in France? Inventory and Analysis of Litigations Between 2012 and 2014
Frédéric Guiomard et Inès Meftah
p. 59-85

Résumés

Le droit français connaît depuis 1956, sous l’influence du droit international et européen, le développement d’un important arsenal législatif destiné à lutter contre les discriminations fondées sur l’appartenance ou l’activité syndicale. Si ces normes et leur interprétation juridique sont bien connues, les contentieux qu’elles génèrent ne font l’objet d’aucune évaluation. La présente recherche permet de dresser un état des lieux de ces contentieux, éclatés devant différents ordres de juridictions, et d’en comprendre les principales caractéristiques. L’analyse révèle un contentieux relativement peu fourni, portant sur des questions variées, ainsi que la relative imprécision de ce fondement de l’action en justice, qui parvient rarement à s’émanciper d’autres questions telles que l’égalité de traitement ou le harcèlement, y perdant ainsi une partie de sa spécificité. Il semble en conséquence que les normes anti-discriminatoires, par distinction des autres règles garantissant l’exercice des droits syndicaux, soient mobilisées essentiellement pour garantir le respect de droits individuels, par opposition à la garantie de prérogatives d’action collective.

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Cairn

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Plan

Une typologie des contentieux en matière de discrimination syndicale
La quasi-totalité des affaires est constituée par un contentieux civil de la réparation des conséquences de la discrimination
Les contentieux répressifs et administratifs, garants du respect des droits syndicaux
La présence de séries de décisions, révélatrice de stratégies d’action collectives
L’ambiguïté des actions fondées sur la discrimination syndicale
L’ambiguïté dans la construction du raisonnement : de la méthode des panels à l’égalité de traitement
L’ambiguïté dans la combinaison de la discrimination syndicale et du harcèlement moral

Aperçu du texte

Les discriminations syndicales sont aussi anciennes que le syndicalisme et demeurent répandues malgré le développement d’un arsenal juridique conséquent (Verdier, 1987) (voir encadré). Leur caractère dissimulé (les employeurs demeurant le plus souvent prudents en raison du risque de sanctions pénales) rend néanmoins très incertaine l’observation de ces pratiques et de la manière dont les règles juridiques sont utilisées pour les combattre (Chappe, 2013). Pour le juriste, l’analyse des contentieux qu’elles suscitent est donc un outil privilégié de la compréhension de ces normes, de leur invocation par les justiciables et de leur application par les juges (Guiomard, Meftah, 2013). Elle permet de révéler la diversité des pratiques syndicales, des formes prises par les discriminations, ainsi que de la mobilisation des règles juridiques à l’encontre de ces pratiques (Spire, 2006).

Encadré
Le cadre juridique de la protection des représentants du personnel et des militants syndicaux

Trois cor...

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Pour citer cet article

Référence papier

Frédéric Guiomard et Inès Meftah, « Entre égalité de traitement et harcèlement, quel fondement juridique de la discrimination syndicale ? », Travail et Emploi, 145 | 2016, 59-85.

Référence électronique

Frédéric Guiomard et Inès Meftah, « Entre égalité de traitement et harcèlement, quel fondement juridique de la discrimination syndicale ? », Travail et Emploi [En ligne], 145 | janvier-mars 2016, mis en ligne le 01 janvier 2018, consulté le 24 mai 2017. URL : http://travailemploi.revues.org/6895 ; DOI : 10.4000/travailemploi.6895

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Auteurs

Frédéric Guiomard

Université Paris Ouest Nanterre La Défense. Institut de recherche sur l’entreprise et les relations professionnelles (Irerp) ; frederic.guiomard@u-paris10.fr

Articles du même auteur

Inès Meftah

Université Paris Ouest Nanterre La Défense, Irerp ; ines.meftah@hotmail.fr

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Droits d’auteur

© La documentation française

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